CONDITIONS GENERALES D'ADHESION

1- Généralités

1.1 Les adhésions au Centre de Contact et d’Information, association immatriculée à la Préfecture de Police de Paris, sous le numéro 00186420P/08/1718, sont soumises aux présentes conditions générales, que le nouvel adhérent, membre adhérent ou membre d’honneur déclare accepter. 

2 – Modes d’adhésion

2.1 Le nouvel adhérent  confirme son adhésion par fax, mail ou téléphone. 

2.2 L’association Centre de Contact Information se réserve le droit, de modifier à tout moment, sans préavis, sans autres formalités, les conditions générales d’adhésion et de mentionner la date de mise à jour de ces nouvelles conditions. Les conditions générales seront celles en vigueur au jour de l’adhésion.

3 – Modalités et délais de paiement

3.1 La fiche d’adhésion, établie par l’association Centre de Contact et d’Information, doit obligatoirement porter la signature de la personne responsable légalement ainsi que le cachet.

3.2 Le paiement de la cotisation des adhérents est mensuelle / annuelle.

3.3 Dès le paiement de la cotisation, le nouvel adhérent se voit attribuer son code script personnel, permettant le libre accès aux services de  webaccessibilite.org

4 – Durée de l’adhésion – Renouvellement – Reconduction- Résiliation

4.1 L’adhésion est conclue pour une durée de 1 (un) an, ou de 2 (deux) ans ou de 3 (trois) ans ou pour une Licence illimitée à compter de la régularisation de la cotisation.

4.2 A la date anniversaire du contrat d’adhésion, et en l’absence de demande de résiliation expresse par l’adhérent, le contrat d’adhésion est renouvelé par tacite reconduction pour une durée et des prestations identiques aux conditions initialement souscrites.

4.3 La tacite reconduction du contrat est écartée si l’adhérent manifeste sa volonté de résilier le contrat d’adhésion un (1) mois avant sa date anniversaire. La demande de résiliation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l’association, centre de contact et d’information, 93 Avenue Niel, Paris 75017.

4.4 L’adhérent peut résilier à tout moment son contrat d’adhésion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucun remboursement, ni aucune indemnité,  ne seront dues. 

5- Force majeure

5.1 La responsabilité de l’association Centre de Contact et d’Information, ne pourra être mise en cause, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations décrites dans les présentes conditions générales, découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

6- Informatique et libertés

6.1 En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au nouveau membre sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à un usage interne par l’association Centre de Contact et d’Information. Le nouveau membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

7- Tribunal compétent

7-1 Tout litige, tant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’adhésion, est soumis au droit français.  A défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de l’association Centre de Contact et d’Information.