Des informations de base dans le domaine social et des nouvelles pour le juridique

L’accessibilité numérique de votre site n’est pas une affaire de moyens financiers, mais d’idées et d’état d’esprit.

L’accessibilité, c’est le web pour tous. On parle de société accessible quand il existe une égalité des droits et des chances. 

Nous confirmons  au public et aux adhérents que notre action ne concerne pas le domaine juridique, ni politique, depuis 2008 nous sommes fortement impliqués dans le développement et  les technologies du numérique et particulièrement l’accessibilité numérique pour des applications sociales, de citoyenneté et d’égalité d’information sur le net

Notre action se trouve en parfaite anéquation avec la volonté de l’état et avec les  récentes décisions de la Republique   (mai 2018)

Un grand remerciement de la part de notre association apolitique au  bureau du Premier Ministre et plus particulièrement aux actions et au dévouement de Monsieur Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat chargé du numérique et de Madame Sophie Cruzel,  Secrétaire d’Etat chargée de l’handicap, concernant l’accessibilite numerique. Les décisions de 2015 pour une république numérique ont générés de façon considérable la modernisation du système et plus particulièrement dans le domaine de l’accessibilité numérique.

L’état a fini par établir et  créer le  label d’état et ainsi anticiper un chaos de labellisations et de mises en conformités, nous tenons à féliciter toutes ces dernières initiatives du gouvernement.

Notre analyse démontre que les chiffres annoncés par le gouvernement sont malheureusement inferieurs a la réalité si en prend en compte la population souffrante d’un handicap (20%) des populations souffrantes d’illectronisme  (24%),

Accéder à Internet se fait par le bais d’un ordinateur, d’une tablette ou même de son mobile. On utilise généralement un écran, un clavier et une souris. Mais que se passe t-il si l’on ne peut pas avoir accès à tous ses éléments. Internet est-il encore accessible ? Voici  quelques chiffres 

On compte 6 grandes familles du handicap : Le handicap moteur, le handicap visuel, le handicap auditif, le handicap psychique, la déficience intellectuelle et les maladies invalidantes.

+ 12 millions de français sont touchés par un handicap, 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite.

+ 730 000 personnes cumulent les 3 formes de handicap (ressenti du handicap, limitation fonctionnelle et reconnaissance administrative).

+ 938 000 personnes handicapées déclarent une reconnaissance administrative d’un handicap et sont en emploi sur le marché du travail.

+ 4,6 millions de personnes présentent une forme de handicap chez les plus de 20 à 59 ans et vivent à domicile, soit 14% de cette population.

+ 2,7 millions de personnes en âge de travailler sont bénéficiaires d’une reconnaissance administrative, soit 36%.

80% des handicaps sont invisibles à nos yeux, seuls  20% se déplacent en chaise.

Notre analyse consiste à prendre en compte d’autres groupes de la société parmi des millions d’utilisateurs qui sont en difficultés face au Web

Par exemples  les populations âgées ou autres (+ 6,5 millions de personnes  ont 75 ans et plus)

 

 

Le cadre législatif est défini, le référentiel technique aussi, en France, les choses ont progressé de façon significative depuis la publication du dernier décret, le RGAA Référentiel Général d’Accessibilité. L’accessibilité numérique est encouragée ou imposée par des textes juridiques de portée différente au niveau international

 

1999

Le Premier ministre envoie une circulaire aux services et aux établissements publics de l’État : « Les responsables des sites veilleront tout particulièrement à favoriser l’accessibilité de l’information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes ».

2004

Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration, un référentiel de bonnes pratiques à destination des administrations qui intègre les recommandations WCAG 1.0, publié par l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE).

2005

Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L’article 47 : « Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

« L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. »

2006

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

La loi DADVSI du 1er août 2006, modifiée par la loi du 28 juillet 2011, transpose en droit français la directive européenne  du 22 mai 2001. 

2009

Décret n°2009-546

 Les services de communication publique en ligne doivent remplir leurs obligations de mise en conformité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) publié par arrêté au Journal Officiel fixe le niveau d’accessibilité requis et présente les modalités techniques de mise en œuvre.

2015

RGAA 3.0 

La version 3.0 du RGAA a été publiée par l’arrêté du 29 avril 2015. Cette version est une évolution majeure du référentiel par rapport à sa version 2, basée sur le référentiel AccessiWeb HTML/ARIA. Une section ressources, non normative, complète le dispositif.

2016

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP)

La loi LCAP et ses décrets d’application modifient l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées :Le périmètre des bénéficiaires est élargi, notamment aux « dys »

Les éditeurs sont tenus de fournir des fichiers sources dans des formats « structurés » lorsqu’ils en disposent. Il est possible d’échanger des ouvrages adaptés avec des organismes étrangers, dans des conditions plus restrictives que celles définies dans le traité de Marrakech

2016

L’article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

La loi pour une République numérique complète la loi de 2005.

L’obligation d’accessibilité porte sur les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à un seuil, celui-ci doit être fixé par un décret qui n’est pas encore publié

Des sanctions financières seront appliquées aux organismes ne mentionnant pas sur le niveau d’accessibilité de leurs services en ligne.

 

NOTRE SOLUTION

Le fruit d’années de développement au service de l’accessibilité numérique, conforme aux normes européennes.

Un Accès libre à notre l’interface d’accessibilité.

Nos adhérents peuvent rendre leur site web accessible (standard RGAA ) en 1 clic